Quelles sont les obligations d’un propriétaire envers un locataire ?
Lorsqu’un propriétaire, ou bailleur, met un logement en location, il se doit d’assumer ses obligations envers son locataire, dictées par des lois spécifiques et des normes éthiques. Bien sûr, il a également la possibilité de faire valoir ses droits en cas de litige ou pour toute autre sorte de situation qui nécessite d’y faire appel.
Les obligations définissent les responsabilités du propriétaire pour garantir un logement décent, sécurisé et confortable à son locataire. Assurer la conformité aux réglementations locales, entretenir le bien loué, respecter les termes du contrat de location et respecter les droits du locataire font partie des devoirs fondamentaux d’un propriétaire.
Comprendre cela est essentiel pour établir une relation locative équilibrée et respectueuse, évitant ainsi les conflits entre locataire et propriétaire, tout en assurant le respect des droits et des responsabilités de chaque partie impliquée dans cette relation contractuelle.
Les obligations d’un propriétaires envers son locataire
Parmi toutes les obligations d’un propriétaire envers son locataire, nous pouvons considérer la constitution d’un dossier complet avec les documents suivants : l’état des lieux d’entrée, le dossier de diagnostic technique, la notice informative du bail, le règlement de copropriété, l’autorisation préalable de mise en location pour les zones où l’habitat se dégrade et l’inventaire du mobilier en cas de location meublée.
Pendant et en fin de location, d’autres documents peuvent être obligatoires mais la liste varie selon les spécificités de la situation.
Dans tous les cas, une chose est sûre : la décence du logement fait elle partie des obligations d’un propriétaire envers son locataire. Voici ce en quoi cela consiste.
La sécurité physique et la santé du locataire
La question du niveau de décence d’un logement tient avant tout dans une question de sécurité. Il est donc nécessaire d’avoir entre les mains le diagnostic électrique, le diagnostic plomb ou le diagnostic amiante pour permettre au locataire d’avoir connaissance de toutes les spécificités du logement en y entrant.
La surface habitable
Le calcul de la surface habitable est un point essentiel puisqu’il est interdit de louer un logement de moins de 9 m² ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m.
La mise en conformité
Les obligations d’un propriétaire envers son locataire résident dans le fait de proposer un certain nombre d’équipements. Il doit également veiller à la mise en conformité de l’électricité et du gaz ainsi qu’à la conformité des eaux usées et pluviales.
Une performance énergétique maîtrisée
Le diagnostic de performance énergétique est un document qui doit figurer dans le dossier de la location. Par ailleurs, le bailleur doit faire attention à ce que le logement soit correctement isolé, assurant une consommation d’énergie maîtrisée.
Les travaux
En location, le propriétaire a l’obligation de réaliser certains types de travaux :
- L’entretien et la réparation du logement ;
- Les travaux de performance énergétique ;
- Le remplacement d’une chaudière, d’une chasse d’eau, d’une climatisation, etc.
En somme, le propriétaire prend en charge les travaux importants et les réparations urgentes pouvant être liées à la vétusté de l’installation mais le locataire, quant à lui, prend en charge l’entretien et les menues réparations.
L’usage paisible du logement
L’une des autres obligations du propriétaire envers son locataire est la jouissance paisible du bien. Par exemple, en cas de copropriété, il doit s’assurer que son locataire aura la possibilité de profiter de son logement sans être incommodé par la chaufferie de l’immeuble.
Outre les nuisances sonores, il doit pouvoir assurer une utilisation du logement paisible via la réalisation de travaux nécessaires au confort du locataire. Ce dernier doit donc pouvoir héberger ses proches, avoir un animal de compagnie, etc.
Le bailleur ne peut pas entrer dans le logement sans l’accord du propriétaire.
QUID des obligations d’un locataire envers un propriétaire ?
Il existe de nombreuses obligations auxquelles est tenu le locataire envers son propriétaire, notamment le maintien dans l’état du logement qu’il occupe, ou bien d’informer le propriétaire des éventuelles réparations à faire, ou déjà prévues par ce dernier.
Parmi toutes les obligations existantes se trouve aussi, et non des moindres, l’obligation de paiement du loyer. Puisqu’il est souvent compliqué pour un propriétaire de récupérer, seul, le loyer qui lui revient, Blindtrust a ouvert un service juridique permettant la gestion des contentieux entre locataires et propriétaires. L’avocat et magistrat en charge du service vous accompagne dans la gestion des impayés. Compétent et expérimenté, ce dernier saura faire valoir vos droits et vous aider, en cas de litige avec votre locataire, et notamment d’impayé de loyer, à récupérer la somme des différents loyers manquants.
