CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE BLINDTRUST SARL EN VIGUEUR AU 1er OCTOBRE 2022 :
Article 1 – Champ d’application du
contrat de base.
1-1. Les présentes conditions générales de vente
constituent le socle unique de la relation
commerciale entre les parties.
1-2. Elles ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles BLINDTRUST
S.àr.l. (« Le Prestataire ») fournit aux
Clients professionnels (les « Clients » ou le
« Client ») qui lui en font la demande, par
contact direct, via le site internet du Prestataire
ou via un support papier, des services
administratifs et comptables en effectuant tout
ou partie des opérations comptables relevant de
la comptabilité immobilière ainsi que la
formation sur le logiciel « CRYPTO EDITION
DE LOGICIEL IMMOBILIER » (« Les
Services »).
1-3. Le Prestataire n’est en aucun cas un soustraitant de la société par actions simplifiée à
associé unique de droit français, CRYPTO, ou
un service-après-vente du logiciel « CRYPTO
EDITION DE LOGICIEL IMMOBILIER ».
1-4. Le Prestataire est une société
indépendante, sans aucun lien de subordination
vis-à-vis de la société CRYPTO.
Les Conditions Générales sont acceptées par le
Client, même si elles ne sont pas signées, sauf
pour les dérogations indiquées dans des
éventuelles Conditions particulières.
1-5. Les Conditions Générales sont acceptées
par le Client, même si elles ne sont pas signées,
sauf pour les dérogations indiquées dans des
éventuelles conditions particulières.
1-6. En signant les présentes Conditions
Générales, le Client déclare avoir lu, compris et
accepté les Conditions Générales.
1-7. Les présentes Conditions Générales
s’appliquent sans restriction ni réserve à tous
les Services rendus par le Prestataire auprès des
Clients de même catégorie, quelles que soit les
clauses pouvant figurer sur les documents du
Client, et notamment ses conditions générales
d’achat.
1-8. Toute commande de Services implique, de
la part du Client, l’acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente et des
conditions générales d’utilisation du site
internet du Prestataire pour les commandes
électroniques.
1-9. Les renseignements figurant sur les
catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire
sont donnés à titre indicatif et sont révisables à
tout moment. Le Prestataire est en droit d’y
apporter toutes modifications qui lui paraîtront
utiles.
Article 2 – Commandes.
2-1. Les ventes de Services ne sont parfaites
qu’après établissement d’un devis ou d’une offre
et acceptation expresse et par écrit de la
commande du Client par le Prestataire,
matérialisée par un accusé de réception
émanant du Prestataire et acceptation du devis
ou de l’offre.
2-2. Les éventuelles modifications de la
commande demandées par le Client ne seront
prises en compte, dans la limite des possibilités
du Prestataire, que si elles sont notifiées par
écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour
la fourniture de Services commandés, après
signature par le Client d’un devis ou d’une offre
spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3. En cas de versement d’un acompte et
d’annulation de la commande par le Client
moins de 7 jours avant la date prévue pour la
fourniture des Services commandés, pour
quelque raison que ce soit hormis la force
majeure, l’acompte versé à la commande, tel
que défini à l’article « Paiement » des présentes
Conditions Générales de Vente, sera de plein
droit acquis au Prestataire et ne pourra donner
lieu à un quelconque remboursement.
2-4. En cas de non-versement d’un acompte et
d’annulation de la commande par le Client
moins de 7 jours avant la date prévue pour la
fourniture des Services commandés, pour
quelque raison que ce soit hormis la force
majeure, une somme correspondant à 20% du
prix total HT des Services sera acquise au
Prestataire et facturée au Client, à titre de
dommages et intérêts, en réparation du
préjudice ainsi subi.
Article 3 – Tarifs.
3-1. Les prestations de services sont fournies
aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la
passation de la commande, le devis
préalablement établi par le Prestataire et
accepté par le Client, comme indiqué à l’article
“ Commandes ” ci-dessus.
3-2. Tous les prix s’entendent nets et hors taxe
sur la valeur ajoutée (HTVA) et autres
prélèvements imposés par le gouvernement.
3-3. Tous les prix indiqués par le Prestataire
sont en euros (EUR) et le Client doit effectuer
tous les paiements en euros (EUR). Les prix
applicables sont i) les prix tels que renseignés au
Client par tous moyens ou, à défaut, ii) les prix
standards appliqués par le Prestataire.
3-4. Les conditions de détermination du coût
des services dont le prix ne peut être connu a
priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la
méthode de calcul du prix permettant de
vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la
demande du Client.
3-5. Sont notamment exclus du prix :
− l’augmentation de la TVA ; et
− toutes commandes supplémentaires
postérieurs à l’acceptation du devis.
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Article 4 – Modalités de fourniture des
Services.
4-1. Les Services demandés par le Client seront
fournis dans un délai maximum de 2 mois à
compter de la réception par le Prestataire du
bon de commande correspondant dûment
signé, accompagné de l’acompte exigible et de
l’ensemble des documents lui permettant
d’exécuter sa mission.
4-2. Ce délai ne constitue pas un délai de
rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa
responsabilité engagée à l’égard du Client en cas
de retard dans la fourniture des Services
n’excédant pas 6 mois.
4-3. En cas de retard supérieur à 1 an, le Client
pourra demander la résolution de la vente. Les
acomptes déjà versés lui seront alors restitués
par le Prestataire.
4-4. La responsabilité du Prestataire ne pourra
en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la fourniture de la prestation
imputable au Client, ou en cas de force majeure.
4-5. A défaut de réserves ou réclamations
expressément émises par le Client lors de la
réception des Services, ceux-ci seront réputés
conformes à la commande, en quantité et
qualité.
4-6. Le Client disposera d’un délai de 7 jours à
compter de la fourniture des Services pour
émettre, par écrit, de telles réserves ou
réclamations, avec tous les justificatifs y
afférents, auprès du Prestataire.
4-7. Aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée en cas de non-respect de
ces formalités et délais par le Client.
4-8. En cas de demande particulière du Client
concernant les conditions de fourniture des
Services, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur
devis ou offre préalablement accepté par le
Client.
Article 5 – Paiement.
5-1. En cas de paiement au comptant à la
fourniture des Services, le prix est payable
comptant, en totalité au jour de la fourniture
des Services commandés, dans les conditions
définies à l’article « Modalités de fourniture des
Services » ci-dessus, et comme indiqué sur la
facture remise au Client.
5-2. En cas de versement d’un acompte à la
commande, un acompte correspondant à 50%
du prix total des Services commandés est exigé
lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au
jour de la fourniture desdites prestations, dans
les conditions définies à l’article « Modalités de
fourniture des Services » ci-dessus.
5-3. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder
à la fourniture des Services commandés par le
Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans
les conditions et selon les modalités indiquées
aux présentes Conditions Générales de Vente.
5-4. Toutes factures non contestées, dans les 7
jours suivants leur réception, seront
considérées comme acceptées par le Client.
5-5. Le défaut de paiement à l’échéance
entraîne majoration de plein droit et sans mise
en demeure préalable d’une indemnité
forfaitaire de 10% du montant TTC en
souffrance et entraînera de plein droit et sans
mise en demeure préalable l’application des
intérêts au taux d’intérêt appliqué par la BCE à
son opération de refinancement la plus récente
majoré de 10 points de pourcentage.
5-6. Les pénalités ayant pour assiette les
sommes dues par le Client doivent être calculées
sur la base du prix TTC figurant sur la facture et
non sur le prix HT. (formule de calcul des
pénalités est : Pénalités de retard = [ (taux) x
montant TTC] x [nombre de jours de retard /
365])
5-7. En cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se
réserve en outre le droit de suspendre
l’exécution de ses obligations et de diminuer ou
d’annuler les éventuelles remises accordées à ce
dernier.
5-8. Une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement, d’un montant de 40 euros sera
due, de plein droit et sans notification préalable
par le Client en cas de retard de paiement. Le
Prestataire se réserve le droit de demander au
Client une indemnisation complémentaire si les
frais de recouvrement effectivement engagés
dépassaient ce montant, sur présentation des
justificatifs.
5-9. Dans tous les cas, lorsqu’un montant
facturé reste impayé, le Prestataire est en droit
de demander la résolution du contrat ainsi que
le recouvrement de la créance, et le Client devra
payer tous les frais judiciaires et
extrajudiciaires, y compris les frais facturés par
les avocats et experts externes du Prestataire.
Les paiements effectués par le Client seront
imputés comme suit : (i) d’abord sur
l’indemnité forfaitaire et les autres frais, ensuite
(ii) sur les intérêts et enfin (iii) sur le prix.
5-10. Sauf accord exprès, préalable et écrit du
Prestataire, et à condition que les créances et
dettes réciproques soient certaines, liquides et
exigibles, aucune compensation ne pourra être
valablement effectuée par le Client entre
d’éventuelles pénalités pour retard dans la
fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les
sommes par le Client au Prestataire au titre de
l’achat desdits Services, d’autre part.
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Article 6 – Responsabilité.
6-1. Le Prestataire garantit, conformément aux
dispositions légales, le Client, contre tout défaut
de conformité des Services et tout vice caché,
provenant d’un défaut de conception ou de
fourniture desdits Services à l’exclusion de toute
négligence ou faute du Client.
6-2. La responsabilité du Prestataire ne peut
être engagée qu’en cas de faute ou de négligence
prouvée et est limitée aux préjudices directs à
l’exclusion de tout préjudice indirect, de
quelque nature que ce soit.
6-3. Afin de faire valoir ses droits, le Client
devra, sous peine de déchéance de toute action
s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit,
de l’existence des vices dans un délai maximum
de 7 jours à compter de leur découverte.
6-4. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à
ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates
et agréées par le Client, les Services jugés
défectueux.
6-5. En tout état de cause, au cas où la
responsabilité du Prestataire serait retenue, la
garantie du Prestataire serait limitée au
montant HT payé par le Client pour la
fourniture des Services.
6-6. Le Prestataire informe le Client de la
souscription d’une police d’assurance auprès de
l’assureur LALUX dans le cas où sa
responsabilité civile professionnelle serait
engagée.
Article 7 – Droit de propriété
intellectuelle.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les
droits de propriété intellectuelle sur les études,
dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés
(même à la demande du Client) en vue de la
fourniture des services au Client. Le Client
s’interdit donc toute reproduction ou
exploitation desdites études, dessins, modèles
et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse,
écrite et préalable du Prestataire qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 – Données personnelles.
8-1. Les données personnelles recueillies
auprès des Clients font l’objet d’un traitement
informatique réalisé par le Prestataire. Elles
sont enregistrées dans son fichier Clients et sont
indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont
également conservées à des fins de sécurité, afin
de respecter les obligations légales et
réglementaires. Elles seront conservées aussi
longtemps que nécessaire pour l’exécution des
commandes et des garanties éventuellement
applicables.
8-2. Le responsable du traitement des données
est le Prestataire. L’accès aux données
personnelles sera strictement limité aux
employés du responsable de traitement,
habilités à les traiter en raison de leurs
fonctions. Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers
liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de
tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du
Client soit nécessaire.
8-3. Dans le cadre de l’exécution de leurs
prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité
aux données et ont l’obligation de les utiliser en
conformité avec les dispositions de la législation
applicable en matière de protection des données
personnelles. En dehors des cas énoncés cidessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer,
céder ou donner accès à des tiers aux données
sans consentement préalable du Client, à moins
d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
8-4. Si les données sont amenées à être
transférées en dehors de l’UE, le Client en sera
informé et les garanties prises afin de sécuriser
les données (par exemple, adhésion du
prestataire externe au « Privacy Shield »,
adoption de clauses types de protection validées
par la CNIL, adoption d’un code de conduite,
obtention d’une certification CNIL, etc.) lui
seront précisées.
8-5. Conformément à la réglementation
applicable, le Client dispose d’un droit d’accès,
de rectification, d’effacement, et de portabilité
des données le concernant, ainsi que du droit de
s’opposer au traitement pour motif légitime,
droits qu’il peut exercer en s’adressant au
responsable de traitement à l’adresse postale ou
à l’adresse email suivante : info@blindtrust.lu
8-6. En cas de réclamation, le Client peut
adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Article 9 – Force majeure.
9-1. Le Prestataire et le Client ne sont pas
réputés défaillants dans les cas où l’inexécution
de leurs obligations contractuelles résulterait
d’un cas de force majeure.
9-2. En cas de survenance d’un événement de
force majeure, entre autres : (i) force majeure de
la part des fournisseurs du Prestataire, (ii)
manquement de la part de fournisseurs aux
obligations qui leur ont été prescrites par le
client, (iii) défauts d’articles, d’équipements, de
logiciels ou de matériels de tiers dont
l’utilisation a été prescrite au Prestataire par le
Client, (iv) mesures gouvernementales, (v)
pannes de courant, (vi) défaillance des
installations Internet, réseau informatique ou
télécommunication, (vii) guerre, (viii)
pandémie (y compris pandémie de Covid-19) (ix) pénurie de matière de première et (x)
problèmes de transport généraux, les
obligations de la partie s’en prévalant sont
suspendues sans que la responsabilité de cette
dernière ne puisse être recherchée, cela même
en cas de pertes, de dommages, de retards, de
non-exécutions ou d’exécutions partielles
résultant directement ou indirectement de
l’événement de force majeure.
9-4. Si un cas de force majeure empêche l’une
des parties d’exécuter une obligation essentielle
au titre des présentes pendant une période de
plus de cent vingt (120) jours, chacune des
parties pourra résilier de plein droit le contrat
par lettre recommandée avec accusé de
réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre
partie.
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Article 10 – Clause de non-sollicitation.
10-1. Pendant la durée du présent Contrat et
pendant une période d’un an après sa
résiliation, les deux Parties n’emploieront ni
n’engageront, directement ou indirectement,
dans le but d’exécuter tout travail, des
Prestataires de l’autre Partie qui sont ou ont été
impliqués dans l’exécution du Contrat.
10-2. Toute violation de la présente clause
donne à la Partie lésée le droit de réclamer une
indemnité équivalente à l’indemnité forfaitaire
stipulée à l’article 5-5. et majorée de 20%.
Article 11 – Clause de confidentialité.
11-1. Le Client s’interdit de divulguer les
renseignements et informations obtenus lors de
l’exécution du contrat et ce quel qu’en soit le
support.
11-2. Seront notamment considérés comme
confidentielles, les informations relatives au
savoir-faire, aux produits, à la politique
commerciale et à la stratégie industrielle du
Prestataire.
11-3. Les parties s’interdisent de faire état de
l’existence de contrat et de son contenu.
11-4. Le Client s’engage à ne pas communiquer
ou à faire usage, pour son propre compte ou
pour le compte d’un tiers, des éléments
d’information, que ce soit à titre professionnel
ou à titre privé, moyennant rémunération ou
bénévolement.
11-5. Le Client est informé que la violation de la
clause de confidentialité peut constituer une
inexécution suffisamment grave justifiant la
résolution du contrat.
Article 12 – Bonne foi – Validité.
12-1. Le contrat contient et expose l’intégralité
des intentions des parties et prévaut sur toute
autre convention, entente ou arrangement oral
ou écrit, relatifs ou connexes à l’objet même du
contrat.
12-2. Si l’une des clauses du contrat est nulle et
non avenue par un changement de législation,
de réglementation ou par une décision de
justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la
validité et le respect des autres clauses du
contrat.
Article 13 – Clause attributive de
compétence – Loi applicable.
13-1. Les présentes Conditions Générales, et
plus largement le Contrat, sont exclusivement
soumis au droit luxembourgeois, à l’exception
des règles de conflits de lois.
13-2. Toute contestation relative à
l’interprétation ou à l’exécution du contrat
intervenu entre les parties, sera exclusivement
soumise à la compétence des Tribunaux de la
ville de Luxembourg.
Article 14 – Acceptation des Conditions
Générales.
Les présentes Conditions Générales sont
expressément agréées et acceptées par le Client,
qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance.
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