Article 1 – Champ d’application du contrat de base.

1-1. Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

1-2. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BLINDTRUST S.àr.l. (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, par contact direct, via le site internet du Prestataire ou via un support papier, des services administratifs et comptables en effectuant tout ou partie des opérations comptables relevant de la comptabilité immobilière ainsi que la formation sur le logiciel sa formation (« Les Services »).

1-3. Le Prestataire n’est en aucun cas un sous- traitant de la société par actions simplifiée à associé unique de droit français, ou un service après-vente du logiciel immobilier.

1-4. Le Prestataire est une société indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis d’un éditeur de logiciel immobilier. Les Conditions Générales sont acceptées par le Client, même si elles ne sont pas signées, sauf pour les dérogations indiquées dans des éventuelles Conditions particulières.

1-5. Les Conditions Générales sont acceptées par le Client, même si elles ne sont pas signées, sauf pour les dérogations indiquées dans des éventuelles conditions particulières.

1-6. En signant les présentes Conditions Générales, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales.

1-7. Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

1-8. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

1-9. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Commandes.

2-1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou d’une offre et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis ou de l’offre.

2-2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un devis ou d’une offre spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3. En cas de versement d’un acompte et d’annulation de la commande par le Client moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Paiement » des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4. En cas de non-versement d’un acompte et d’annulation de la commande par le Client moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 – Tarifs.

3-1. Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

3-2. Tous les prix s’entendent nets et hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA) et autres prélèvements imposés par le gouvernement.

3-3. Tous les prix indiqués par le Prestataire sont en euros (EUR) et le Client doit effectuer tous les paiements en euros (EUR). Les prix applicables sont i) les prix tels que renseignés au Client par tous moyens ou, à défaut, ii) les prix standards appliqués par le Prestataire. 

3-4. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

3-5. Sont notamment exclus du prix : – l’augmentation de la TVA ; et

–           toutes commandes supplémentaires postérieurs à l’acceptation du devis.

Article 4 – Modalités de fourniture des Services.

4-1. Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible et de l’ensemble des documents lui permettant d’exécuter sa mission.

4-2. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 6 mois. 

4-3. En cas de retard supérieur à 1 an, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. 

4-4. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. 4-5. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

4-6. Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

4-7. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

4-8. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis ou offre préalablement accepté par le Client.

Article 5 – Paiement.

5-1. En cas de paiement au comptant à la fourniture des Services, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-dessus, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

5-2. En cas de versement d’un acompte à la commande, un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-dessus.

5-3. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

5-4. Toutes factures non contestées, dans les 7 jours suivants leur réception, seront considérées comme acceptées par le Client.

5-5. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne majoration de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant TTC en souffrance et entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

5-6. Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT. (formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [ (taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365])

5-7. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

5-8. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 140 euros HT sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5-9. Dans tous les cas, lorsqu’un montant facturé reste impayé, le Prestataire est en droit de demander la résolution du contrat ainsi que le recouvrement de la créance, et le Client devra payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais facturés par les avocats et experts externes du Prestataire. Les paiements effectués par le Client seront imputés comme suit : (i) d’abord sur l’indemnité forfaitaire et les autres frais, ensuite (ii) sur les intérêts et enfin (iii) sur le prix.

5-10. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 6 – Responsabilité. 

6-1. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. 

6-2. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

6-3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

6-4. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

6-5. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

6-6. Le Prestataire informe le Client de la souscription d’une police d’assurance auprès de l’assureur LALUX dans le cas où sa responsabilité civile professionnelle serait engagée.

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8 – Données personnelles.

8-1. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

8-2. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

8-3. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

8-4. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

8-5. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou à l’adresse email suivante : [email protected]

8-6. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Article 9 – Force majeure.

9-1. Le Prestataire et le Client ne sont pas réputés défaillants dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure.

9-2. En cas de survenance d’un événement de force majeure, entre autres : (i) force majeure de la part des fournisseurs du Prestataire, (ii) manquement de la part de fournisseurs aux obligations qui leur ont été prescrites par le client, (iii) défauts d’articles, d’équipements, de logiciels ou de matériels de tiers dont l’utilisation a été prescrite au Prestataire par le Client, (iv) mesures gouvernementales, (v) pannes de courant, (vi) défaillance des installations Internet, réseau informatique ou télécommunication, (vii) guerre, (viii) pandémie (y compris pandémie de Covid-19) (ix) pénurie de matière de première et (x) problèmes de transport généraux, les obligations de la partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non-exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure.

9-4. Si un cas de force majeure empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle au titre des présentes pendant une période de plus de cent vingt (120) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre partie.

Article 10 – Clause de non-sollicitation.

10-1. Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de deux ans après sa résiliation, le donneur d’ordre n’emploiera ni n’engagera, directement ou indirectement, dans le but d’exécuter tout travail, des Prestataires de l’autre Partie qui sont ou ont été impliqués dans l’exécution du Contrat.

10-2. Toute violation de la présente clause donne le droit à BLINDTRUST S.àr.l., de réclamer une indemnité équivalente à 50% du salaire minimum annuel d’un travailleur qualifié (Base du salaire minimum BRUT d’un travailleur qualifié en vigueur au jour de fin de contrat effectif entre le Prestataire et BLINDTRUST S.àr.l.), majorée de 35%.

Article 11 – Clause de confidentialité.

11-1. Le Client s’interdit de divulguer les renseignements et informations obtenus lors de l’exécution du contrat et ce quel qu’en soit le support.

11-2. Seront notamment considérés comme confidentielles, les informations relatives au savoir-faire, aux produits, à la politique commerciale et à la stratégie industrielle du Prestataire.

11-3. Les parties s’interdisent de faire état de l’existence de contrat et de son contenu.

11-4. Le Client s’engage à ne pas communiquer ou à faire usage, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, des éléments d’information, que ce soit à titre professionnel ou à titre privé, moyennant rémunération ou bénévolement.

11-5. Le Client est informé que la violation de la clause de confidentialité peut constituer une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution du contrat.

Article 12 – Bonne foi – Validité.  

12-1. Le contrat contient et expose l’intégralité des intentions des parties et prévaut sur toute autre convention, entente ou arrangement oral ou écrit, relatifs ou connexes à l’objet même du contrat.  

12-2. Si l’une des clauses du contrat est nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du contrat.

Article 13 – Clause attributive de compétence – Loi applicable.

13-1. Les présentes Conditions Générales, et plus largement le Contrat, sont exclusivement soumis au droit luxembourgeois, à l’exception des règles de conflits de lois.

13-2. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu entre les parties, sera exclusivement soumise à la compétence des Tribunaux de la ville de Luxembourg.

Article 14 – Acceptation des Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

***** Version du 5 Février 2024