Comment mettre fin à un mandat de gestion ?
Vous avez confié la gestion de votre bien à une agence, mais aujourd'hui vous avez envie de changer de prestataire ? Pas de panique, c'est une situation qui arrive souvent. La bonne nouvelle, c'est qu'on peut tout à fait mettre fin à un mandat de gestion, en respectant quelques règles.
Comment récupérer une gestion locative ?
Déjà, sachez qu'un mandat de gestion ne vous engage pas pour toujours. Il peut s'arrêter de plusieurs manières : quand la période prévue au contrat arrive à son terme, ou automatiquement, si vous vendez un bien par exemple.
En dehors de ces cas de figure, si vous voulez récupérer votre gestion locative et arrêter le mandat, l'agence peut vous demander des frais de rupture anticipée. Mais attention, ces frais doivent être clairement indiqués dans le contrat dès le départ.
A savoir : quand la communication devient compliquée avec le prestataire chargé de votre gestion locative, que les loyers arrivent régulièrement en retard ou que vous trouvez la gestion un peu légère, vous avez tout à fait le droit de résilier le contrat avant la date prévue. Par contre, il faudra être capable de prouver concrètement les failles de gestion. Des exemples précis, des échanges d'emails, ... ce genre de choses peut appuyer vos propos et vous permettre de mettre fin au mandat de gestion.
Loi Chatel ou loi Hoguet : laquelle s'applique ?
On lit souvent que la loi Chatel protège les propriétaires en cas de reconduction tacite, mais ce n’est pas le bon cadre juridique. Les mandats de gestion immobilière dépendent en réalité de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui encadre l’activité des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics.
Cette loi fixe les grands principes du mandat de gestion :
- sa durée, souvent déterminée (un an, par exemple),
- les conditions de renouvellement ou de reconduction,
- les obligations du gestionnaire (bonne gestion, reddition des comptes, transparence),
- et les conditions de résiliation.
Contrairement à la loi Chatel, la loi Hoguet ne prévoit aucune obligation pour l’agence de vous informer de la reconduction automatique du mandat. Autrement dit, c’est à vous d’être attentif. Si vous ne souhaitez pas prolonger le mandat, n’attendez pas la dernière minute : envoyez votre résiliation dans les temps, généralement entre un et trois mois avant l’échéance.
La loi Hoguet protège également le propriétaire si le gestionnaire manque à ses obligations. En cas de retards répétés dans les versements, de mauvaise gestion ou d’absence de communication, vous pouvez mettre fin au mandat pour faute, même avant son terme.
Reconduction tacite : comment l'éviter ?
Attention à un point souvent oublié : l’agence n’a pas à vous prévenir que le contrat va être reconduit. C’est donc à vous de garder un œil sur la date d’échéance.
Le mieux, c’est de noter un rappel quelques mois avant pour penser à envoyer votre courrier de résiliation (en général, entre un et trois mois avant la fin du mandat). Sinon, le contrat se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période. Et vous ne pourrez y mettre fin qu’à la prochaine échéance, sauf si vous pouvez prouver une faute du gestionnaire, bien sûr.
Ce qu’il faut retenir
- Situation : à la fin du mandat
- Peut-on résilier ? ✅ Oui
- Conditions : Préavis de 1 à 3 mois avant l’échéance
- Situation : reconduction tacite
- Peut-on résilier ? ✅ Oui
- Conditions : Lettre envoyée avant la date limite
- Situation : manquement du gestionnaire
- Peut-on résilier ? ✅ Oui
- Conditions : Preuves à l’appui
- Situation : Vente du bien
- Peut-on résilier ? ✅ Oui
- Conditions : Résiliation automatique
La fin d’un mandat de gestion est encadrée, mais pas compliquée. Il suffit de respecter les délais et de suivre les étapes.
La loi Hoguet vous donne un cadre clair : vous pouvez résilier à l’échéance, ou plus tôt si votre gestionnaire manque à ses obligations.
Et surtout, gardez un œil sur la date anniversaire de votre contrat : un simple courrier envoyé dans les temps suffit souvent à rompre le contrat sans difficulté.
